synthèse 9 : droit social (contrats, durée, repos hebdomadaire, jours fériés, congés)

synthèse : contrats de travail - durée du travail - repos hebdomadaire - jours fériés - congés payés

le contrat de travail est une convention entre un employeur et un salarié .
Le salarié s’engage à travailler sous l’autorité de l’employeur et celui-ci s’engage en contrepartie à verser une rémunération.
Comme pour n’importe quel contrat, les conditions de validité d’un contrat de travail sont : la capacité juridique des contractants, une cause et un objet licite, un consentement libre.

Il existe deux types de contrats de travail : les contrats à durée indéterminée (CDI), utilisés lorsque le salarié est embauché pour un temps non limité et les contrats à durée limitée lorsque le salarié est embauché pour un temps précis.
Il existe de nombreux contrats à durée limitée : les contrats à durée déterminée (CDD), les contrats de travail temporaire (CTT), les contrats saisonniers, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation…. Etc. et bien entendu chaque contrat est utilisé dans des cas précis.

Les contrats sont en principe tous écrits, il est admis néanmoins que le CDI à temps plein puisse ne pas être écrit.
Certaines mentions sont obligatoires dans un contrat de travail : l’identité des contractants, l’intitulé du poste à pourvoir, la convention collective applicable, l’horaire hebdomadaire, le lieu de travail, la date de début et éventuellement de fin du contrat, la durée de la période d’essai, la durée du préavis, la rémunération.

La durée du travail légale est de 35 heures par semaine. Au delà de cette durée, il s’agit d’heures supplémentaires qui peuvent être rémunérées ou compensées par un repos compensateur de remplacement (appelé bonification).

En hôtellerie restauration, les heures supplémentaires son majorées ainsi :
- de la 36ème à la 39ème heure : 10 % de majoration,
- de la 40ème à la 43ème : 20 % de majoration,
- de la 44ème à la 48ème : 50% de majoration.

Afin de protéger le salarié, le nombre d’heures supplémentaires autorisées par la loi est limitée à 360 heures par an dans le secteur de l’hôtellerie restauration. (Dans les autres secteurs, il est limité à 220 heures). On parle de contingent annuel. Si le nombre d’heures supplémentaires dépasse ce contingent annuel, l’inspecteur du travail doit être consulté.

Il existe un autre repos compensateur, le repos compensateur obligatoire qui oblige l’employeur à accorder au salarié, en plus du repos compensateur de remplacement ou du paiement des heures supplémentaires, un repos supplémentaire rémunéré lorsque le salarié a effectué un grand nombre d’heures supplémentaires.

Le repos hebdomadaire : Tous les salariés ont droit à un repos dominical (le dimanche), il est interdit d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Néanmoins, de nombreux établissements comme les restaurants, hôpitaux, etc. sont ouverts le dimanche : des dérogations sont donc accordées.
Dans le secteur de l’hôtellerie restauration, les partenaires sociaux qui ont signé la convention collective nationale des CHR ont convenu de 2 journées de repos (par forcément consécutives) avec une interruption minimale entre 2 journées de travail.

Les jours fériés. Le 1er mai est le seul jour férié chômé (ou payé double s’il est travaillé) par tous les salariés. Dans le secteur de l’hôtellerie restauration, l’accord du 8/02/07 prévoit pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, 7 jours fériés et 8 jours en 2008.

Les congés payés : tout salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois (quelque soit son contrat de travail), soit 12 x 2.5 = 30 jours par an (5 semaines de 6 jours). Les congés payés sont calculés du 31/05 au 31/05 et non par année civile.
Par exemple, si vous commencez à travailler en contrat d'apprentissage le 1/09/07, vos congés pour l'été 2008 seront calculés ainsi : du 1/09/07 au 31/05/08 = 9 mois. Cela vous donnera droit à 9 x 2.5 = 22.5 jours = (22.5/6 = 3 semaines + 4.5 jours).