synthèse 7 : contrats - ctts en hôtellerie-restauration

Synthèse sur les contrats - les contrats en hôtellerie-restauration

Pour qu’un contrat soit possible, trois éléments sont nécessaires :
- les parties au contrat appelées aussi contractants,
- un accord de volonté appelé également consentement
- un objet .

Pour qu’un contrat soit valable, certaines conditions doivent être remplies :

1) le consentement doit être libre, (il ne doit pas être entaché de vices).
Les vices du consentement sont l’ erreur, qui peut porter sur la substance de la chose ou sur la qualité de la personne, la violence (qui fait pression sur l’un des contractant pour qu’il s’engage), le dol (tromperie, manœuvre frauduleuse)

2) la capacité juridique des contractants (une personne sous tutelle ne peut signer un contrat par exemple)

3) l’objet du contrat doit être licite (permis par la loi)

4) la cause du contrat (le motif) doit être licite et moral.

Si ces quatre conditions ne sont pas réunies, le contrat peut être annulé.


Les obligations nées du contrats sont diverses :

- Certaines obligations concernent l’objet du contrat, d’après l’article 1101 du Code Civil, les contractants s’obligent à donner, faire, ou ne pas faire.

- D’autres obligations concernent les effets du contrat : ainsi quelquefois, le contrat prévoit que le débiteur mette tout en œuvre pour obtenir un résultat sans que celui-ci soit garanti, il s’agit d’une obligation de moyens, alors qu’à d’autres moments, le débiteur doit impérativement atteindre le résultat recherché, il s’agit d’une obligation de résultat.

- Certaines obligations sont réciproques chaque partie a des obligations, on parle de contrats synallagmatiques, à d’autres moments, les contrats font naître des obligations à la charge d’une seule partie : on parle de contrats unilatéraux.

- Certains contrats sont négociés : on parle de contrat de gré à gré, alors que dans d’autres cas, les obligations sont acceptées : on parle de contrat d’adhésion.


Les contrats en hôtellerie sont spécifiques, ils ne sont pas prévus par les textes, on dit qu’ils sont innommés. On les rattache donc aux contrats existants comme les contrats de louage de choses (où l’hôtelier met à la disposition du client un local), les contrats de louage de services (permettant aux clients de bénéficier d’un certain nombre de services), les contrats de fourniture de denrées (s’il y a un restaurant ou débit de boissons) ou les contrats de dépôt.

L’hôtelier, le restaurateur ou le débitant de boissons ainsi que le client ont des obligations : obligation d’héberger le client et de le faire bénéficier des installations et services de son entreprise, obligation de lui délivrer une note pour l’hôtelier, obligation de lui servir des repas sains au prix convenu et de lui délivrer une note et de conserver le double pendant 2 ans pour le restaurateur, obligation de servir des boissons en fonction de la licence acquise pour le débitant de boissons et bien sûr pour le client : obligation de payer.