SYNTHESE : la personnalité juridique - capacité juridique - commerçant
Toute personne physique ou morale a des droits et des obligations, cela signifie qu’elle a la personnalité juridique.
Les personnes physiques sont des individus et les personnes morales sont des groupements de personnes physiques ayant une existence juridique propre.. et un objectif commun.
Les personnes morales peuvent être des personnes de droit public, par exemple, les collectivités locales les établissements et les entreprises publiques ou des personnes de droit privé, comme des groupements à but lucratif (les sociétés par exemple) et les groupements à but non lucratif (les associations et les syndicats).
La personnalité juridique pour les personnes physiques dure toute la vie.
Les personnes physiques ou morales ont des droits dits patrimoniaux et des droits dits extra-patrimoniaux. (droit de vote)
Pour identifier la personnalité juridique, 3 éléments sont nécessaires : le nom , le domicile et la nationalité.
la capacité juridique est composée de la capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations et de la capacité d’ exercice.
Certaines personnes sont déclarées incapables juridiques. (les mineurs et les incapables majeurs qui sont placés sous la surveillance du juge des tutelles).
Il y a trois mesures de protection des majeurs protégés, qui sont dans l’ordre croissant, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Une personne sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie courante.
Le commerçant est une personne physique qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Pour être commerçant, il faut avoir la capacité juridique, ne pas exercer de profession incompatible avec le statut de commerçant et si nécessaire avoir un diplôme (pharmaciens, coiffeurs). Il faut également s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, ouvrir un compte bancaire et tenir des livres de compte.
Toute personne physique ou morale a des droits et des obligations, cela signifie qu’elle a la personnalité juridique.
Les personnes physiques sont des individus et les personnes morales sont des groupements de personnes physiques ayant une existence juridique propre.. et un objectif commun.
Les personnes morales peuvent être des personnes de droit public, par exemple, les collectivités locales les établissements et les entreprises publiques ou des personnes de droit privé, comme des groupements à but lucratif (les sociétés par exemple) et les groupements à but non lucratif (les associations et les syndicats).
La personnalité juridique pour les personnes physiques dure toute la vie.
Les personnes physiques ou morales ont des droits dits patrimoniaux et des droits dits extra-patrimoniaux. (droit de vote)
Pour identifier la personnalité juridique, 3 éléments sont nécessaires : le nom , le domicile et la nationalité.
la capacité juridique est composée de la capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations et de la capacité d’ exercice.
Certaines personnes sont déclarées incapables juridiques. (les mineurs et les incapables majeurs qui sont placés sous la surveillance du juge des tutelles).
Il y a trois mesures de protection des majeurs protégés, qui sont dans l’ordre croissant, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Une personne sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie courante.
Le commerçant est une personne physique qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Pour être commerçant, il faut avoir la capacité juridique, ne pas exercer de profession incompatible avec le statut de commerçant et si nécessaire avoir un diplôme (pharmaciens, coiffeurs). Il faut également s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, ouvrir un compte bancaire et tenir des livres de compte.
1 commentaire:
Connaissez-vous votre cours ?
savez-vous, sans tricher, répondre aux questions suivantes ?
1 définir précisément la personnalité juridique ?
2 différencier une personne physique d'une personne morale ?
3 repérer les différentes personnes morales ?
3 quels sont les éléments d'identification de la personnalité juridique ?
4 définir précisément la capacité juridique
5 identifier les incapables juridiques ?
6 indiquer les mesures de protection des incapables majeurs ?
7 définir précisément ce qu'est un commerçant
8 indiquer les conditions pour être commerçant
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