Les syndicats et la représentation du personnel : ce sont ce qu’on appelle des partenaires sociaux. Leur mission est de défendre l’intérêt des adhérents, salariés ou patrons. Aujourd’hui le taux de syndicalisme a fortement chuté, il avoisine les 5 à 10 %.
Les salariés ont des représentants dans les entreprises. Ces représentants sont chargés de présenter leurs réclamations, de les défendre, de contrôler l’application des règles d’hygiène et de sécurité, voire de proposer des activités sociales et culturelles. Il s’agit pour les entreprises
- de plus de 5 salariés, d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- pour les entreprises de plus de 10 salariés : de délégués du personnel
- et pour les entreprises de plus de 20 salariés, de comités d’entreprises (CE).
Les conventions collectives sont des actes écrits conclus entre des organisations syndicales de salariés et des employeurs. Il s’agit généralement d’un ensemble de dispositions applicables à toutes les entreprises d’une branche d’activité. Les conventions collectives respectent la loi et ne peuvent prendre des mesures moins favorables pour les salariés que celles imposées par la loi.
Dans le secteur de la pâtisserie, la principale convention collective est celle du 30/06/1983 et dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, la principale convention collective utilisée est celle du 30/04/1991.
Des avenants sont régulièrement joutés aux conventions collectives pour remplacer des articles désuets (trop anciens).
Les bulletins de paie sont obligatoirement remis aux salariés en même temps que les salaires. Certaines mentions y sont obligatoires (nom, n°SS, emploi, échelon et niveau, convention collective applicable, mode de paiement, n°SIRET et code APE de l’entreprise, nom de adresse de l’employeur, date de paiement..). Y apparaissent également le salaire brut (salaire de base + heures supplémentaires + avantages en nature), les cotisations à la charge du salarié et pour information les cotisations à la charge de l’employeur, le salaire net et le net à payer .
synthèse 9 : droit social (contrats, durée, repos hebdomadaire, jours fériés, congés)
synthèse : contrats de travail - durée du travail - repos hebdomadaire - jours fériés - congés payés
le contrat de travail est une convention entre un employeur et un salarié .
Le salarié s’engage à travailler sous l’autorité de l’employeur et celui-ci s’engage en contrepartie à verser une rémunération.
Comme pour n’importe quel contrat, les conditions de validité d’un contrat de travail sont : la capacité juridique des contractants, une cause et un objet licite, un consentement libre.
Il existe deux types de contrats de travail : les contrats à durée indéterminée (CDI), utilisés lorsque le salarié est embauché pour un temps non limité et les contrats à durée limitée lorsque le salarié est embauché pour un temps précis.
Il existe de nombreux contrats à durée limitée : les contrats à durée déterminée (CDD), les contrats de travail temporaire (CTT), les contrats saisonniers, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation…. Etc. et bien entendu chaque contrat est utilisé dans des cas précis.
Les contrats sont en principe tous écrits, il est admis néanmoins que le CDI à temps plein puisse ne pas être écrit.
Certaines mentions sont obligatoires dans un contrat de travail : l’identité des contractants, l’intitulé du poste à pourvoir, la convention collective applicable, l’horaire hebdomadaire, le lieu de travail, la date de début et éventuellement de fin du contrat, la durée de la période d’essai, la durée du préavis, la rémunération.
La durée du travail légale est de 35 heures par semaine. Au delà de cette durée, il s’agit d’heures supplémentaires qui peuvent être rémunérées ou compensées par un repos compensateur de remplacement (appelé bonification).
En hôtellerie restauration, les heures supplémentaires son majorées ainsi :
- de la 36ème à la 39ème heure : 10 % de majoration,
- de la 40ème à la 43ème : 20 % de majoration,
- de la 44ème à la 48ème : 50% de majoration.
Afin de protéger le salarié, le nombre d’heures supplémentaires autorisées par la loi est limitée à 360 heures par an dans le secteur de l’hôtellerie restauration. (Dans les autres secteurs, il est limité à 220 heures). On parle de contingent annuel. Si le nombre d’heures supplémentaires dépasse ce contingent annuel, l’inspecteur du travail doit être consulté.
Il existe un autre repos compensateur, le repos compensateur obligatoire qui oblige l’employeur à accorder au salarié, en plus du repos compensateur de remplacement ou du paiement des heures supplémentaires, un repos supplémentaire rémunéré lorsque le salarié a effectué un grand nombre d’heures supplémentaires.
Le repos hebdomadaire : Tous les salariés ont droit à un repos dominical (le dimanche), il est interdit d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Néanmoins, de nombreux établissements comme les restaurants, hôpitaux, etc. sont ouverts le dimanche : des dérogations sont donc accordées.
Dans le secteur de l’hôtellerie restauration, les partenaires sociaux qui ont signé la convention collective nationale des CHR ont convenu de 2 journées de repos (par forcément consécutives) avec une interruption minimale entre 2 journées de travail.
Les jours fériés. Le 1er mai est le seul jour férié chômé (ou payé double s’il est travaillé) par tous les salariés. Dans le secteur de l’hôtellerie restauration, l’accord du 8/02/07 prévoit pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, 7 jours fériés et 8 jours en 2008.
Les congés payés : tout salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois (quelque soit son contrat de travail), soit 12 x 2.5 = 30 jours par an (5 semaines de 6 jours). Les congés payés sont calculés du 31/05 au 31/05 et non par année civile.
Par exemple, si vous commencez à travailler en contrat d'apprentissage le 1/09/07, vos congés pour l'été 2008 seront calculés ainsi : du 1/09/07 au 31/05/08 = 9 mois. Cela vous donnera droit à 9 x 2.5 = 22.5 jours = (22.5/6 = 3 semaines + 4.5 jours).
le contrat de travail est une convention entre un employeur et un salarié .
Le salarié s’engage à travailler sous l’autorité de l’employeur et celui-ci s’engage en contrepartie à verser une rémunération.
Comme pour n’importe quel contrat, les conditions de validité d’un contrat de travail sont : la capacité juridique des contractants, une cause et un objet licite, un consentement libre.
Il existe deux types de contrats de travail : les contrats à durée indéterminée (CDI), utilisés lorsque le salarié est embauché pour un temps non limité et les contrats à durée limitée lorsque le salarié est embauché pour un temps précis.
Il existe de nombreux contrats à durée limitée : les contrats à durée déterminée (CDD), les contrats de travail temporaire (CTT), les contrats saisonniers, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation…. Etc. et bien entendu chaque contrat est utilisé dans des cas précis.
Les contrats sont en principe tous écrits, il est admis néanmoins que le CDI à temps plein puisse ne pas être écrit.
Certaines mentions sont obligatoires dans un contrat de travail : l’identité des contractants, l’intitulé du poste à pourvoir, la convention collective applicable, l’horaire hebdomadaire, le lieu de travail, la date de début et éventuellement de fin du contrat, la durée de la période d’essai, la durée du préavis, la rémunération.
La durée du travail légale est de 35 heures par semaine. Au delà de cette durée, il s’agit d’heures supplémentaires qui peuvent être rémunérées ou compensées par un repos compensateur de remplacement (appelé bonification).
En hôtellerie restauration, les heures supplémentaires son majorées ainsi :
- de la 36ème à la 39ème heure : 10 % de majoration,
- de la 40ème à la 43ème : 20 % de majoration,
- de la 44ème à la 48ème : 50% de majoration.
Afin de protéger le salarié, le nombre d’heures supplémentaires autorisées par la loi est limitée à 360 heures par an dans le secteur de l’hôtellerie restauration. (Dans les autres secteurs, il est limité à 220 heures). On parle de contingent annuel. Si le nombre d’heures supplémentaires dépasse ce contingent annuel, l’inspecteur du travail doit être consulté.
Il existe un autre repos compensateur, le repos compensateur obligatoire qui oblige l’employeur à accorder au salarié, en plus du repos compensateur de remplacement ou du paiement des heures supplémentaires, un repos supplémentaire rémunéré lorsque le salarié a effectué un grand nombre d’heures supplémentaires.
Le repos hebdomadaire : Tous les salariés ont droit à un repos dominical (le dimanche), il est interdit d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Néanmoins, de nombreux établissements comme les restaurants, hôpitaux, etc. sont ouverts le dimanche : des dérogations sont donc accordées.
Dans le secteur de l’hôtellerie restauration, les partenaires sociaux qui ont signé la convention collective nationale des CHR ont convenu de 2 journées de repos (par forcément consécutives) avec une interruption minimale entre 2 journées de travail.
Les jours fériés. Le 1er mai est le seul jour férié chômé (ou payé double s’il est travaillé) par tous les salariés. Dans le secteur de l’hôtellerie restauration, l’accord du 8/02/07 prévoit pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, 7 jours fériés et 8 jours en 2008.
Les congés payés : tout salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois (quelque soit son contrat de travail), soit 12 x 2.5 = 30 jours par an (5 semaines de 6 jours). Les congés payés sont calculés du 31/05 au 31/05 et non par année civile.
Par exemple, si vous commencez à travailler en contrat d'apprentissage le 1/09/07, vos congés pour l'été 2008 seront calculés ainsi : du 1/09/07 au 31/05/08 = 9 mois. Cela vous donnera droit à 9 x 2.5 = 22.5 jours = (22.5/6 = 3 semaines + 4.5 jours).
synthèse 7 : contrats - ctts en hôtellerie-restauration
Synthèse sur les contrats - les contrats en hôtellerie-restauration
Pour qu’un contrat soit possible, trois éléments sont nécessaires :
- les parties au contrat appelées aussi contractants,
- un accord de volonté appelé également consentement
- un objet .
Pour qu’un contrat soit valable, certaines conditions doivent être remplies :
1) le consentement doit être libre, (il ne doit pas être entaché de vices).
Les vices du consentement sont l’ erreur, qui peut porter sur la substance de la chose ou sur la qualité de la personne, la violence (qui fait pression sur l’un des contractant pour qu’il s’engage), le dol (tromperie, manœuvre frauduleuse)
2) la capacité juridique des contractants (une personne sous tutelle ne peut signer un contrat par exemple)
3) l’objet du contrat doit être licite (permis par la loi)
4) la cause du contrat (le motif) doit être licite et moral.
Si ces quatre conditions ne sont pas réunies, le contrat peut être annulé.
Les obligations nées du contrats sont diverses :
- Certaines obligations concernent l’objet du contrat, d’après l’article 1101 du Code Civil, les contractants s’obligent à donner, faire, ou ne pas faire.
- D’autres obligations concernent les effets du contrat : ainsi quelquefois, le contrat prévoit que le débiteur mette tout en œuvre pour obtenir un résultat sans que celui-ci soit garanti, il s’agit d’une obligation de moyens, alors qu’à d’autres moments, le débiteur doit impérativement atteindre le résultat recherché, il s’agit d’une obligation de résultat.
- Certaines obligations sont réciproques chaque partie a des obligations, on parle de contrats synallagmatiques, à d’autres moments, les contrats font naître des obligations à la charge d’une seule partie : on parle de contrats unilatéraux.
- Certains contrats sont négociés : on parle de contrat de gré à gré, alors que dans d’autres cas, les obligations sont acceptées : on parle de contrat d’adhésion.
Les contrats en hôtellerie sont spécifiques, ils ne sont pas prévus par les textes, on dit qu’ils sont innommés. On les rattache donc aux contrats existants comme les contrats de louage de choses (où l’hôtelier met à la disposition du client un local), les contrats de louage de services (permettant aux clients de bénéficier d’un certain nombre de services), les contrats de fourniture de denrées (s’il y a un restaurant ou débit de boissons) ou les contrats de dépôt.
L’hôtelier, le restaurateur ou le débitant de boissons ainsi que le client ont des obligations : obligation d’héberger le client et de le faire bénéficier des installations et services de son entreprise, obligation de lui délivrer une note pour l’hôtelier, obligation de lui servir des repas sains au prix convenu et de lui délivrer une note et de conserver le double pendant 2 ans pour le restaurateur, obligation de servir des boissons en fonction de la licence acquise pour le débitant de boissons et bien sûr pour le client : obligation de payer.
Pour qu’un contrat soit possible, trois éléments sont nécessaires :
- les parties au contrat appelées aussi contractants,
- un accord de volonté appelé également consentement
- un objet .
Pour qu’un contrat soit valable, certaines conditions doivent être remplies :
1) le consentement doit être libre, (il ne doit pas être entaché de vices).
Les vices du consentement sont l’ erreur, qui peut porter sur la substance de la chose ou sur la qualité de la personne, la violence (qui fait pression sur l’un des contractant pour qu’il s’engage), le dol (tromperie, manœuvre frauduleuse)
2) la capacité juridique des contractants (une personne sous tutelle ne peut signer un contrat par exemple)
3) l’objet du contrat doit être licite (permis par la loi)
4) la cause du contrat (le motif) doit être licite et moral.
Si ces quatre conditions ne sont pas réunies, le contrat peut être annulé.
Les obligations nées du contrats sont diverses :
- Certaines obligations concernent l’objet du contrat, d’après l’article 1101 du Code Civil, les contractants s’obligent à donner, faire, ou ne pas faire.
- D’autres obligations concernent les effets du contrat : ainsi quelquefois, le contrat prévoit que le débiteur mette tout en œuvre pour obtenir un résultat sans que celui-ci soit garanti, il s’agit d’une obligation de moyens, alors qu’à d’autres moments, le débiteur doit impérativement atteindre le résultat recherché, il s’agit d’une obligation de résultat.
- Certaines obligations sont réciproques chaque partie a des obligations, on parle de contrats synallagmatiques, à d’autres moments, les contrats font naître des obligations à la charge d’une seule partie : on parle de contrats unilatéraux.
- Certains contrats sont négociés : on parle de contrat de gré à gré, alors que dans d’autres cas, les obligations sont acceptées : on parle de contrat d’adhésion.
Les contrats en hôtellerie sont spécifiques, ils ne sont pas prévus par les textes, on dit qu’ils sont innommés. On les rattache donc aux contrats existants comme les contrats de louage de choses (où l’hôtelier met à la disposition du client un local), les contrats de louage de services (permettant aux clients de bénéficier d’un certain nombre de services), les contrats de fourniture de denrées (s’il y a un restaurant ou débit de boissons) ou les contrats de dépôt.
L’hôtelier, le restaurateur ou le débitant de boissons ainsi que le client ont des obligations : obligation d’héberger le client et de le faire bénéficier des installations et services de son entreprise, obligation de lui délivrer une note pour l’hôtelier, obligation de lui servir des repas sains au prix convenu et de lui délivrer une note et de conserver le double pendant 2 ans pour le restaurateur, obligation de servir des boissons en fonction de la licence acquise pour le débitant de boissons et bien sûr pour le client : obligation de payer.
synthèse 5 : personnalité capacité juridique, commerçant
SYNTHESE : la personnalité juridique - capacité juridique - commerçant
Toute personne physique ou morale a des droits et des obligations, cela signifie qu’elle a la personnalité juridique.
Les personnes physiques sont des individus et les personnes morales sont des groupements de personnes physiques ayant une existence juridique propre.. et un objectif commun.
Les personnes morales peuvent être des personnes de droit public, par exemple, les collectivités locales les établissements et les entreprises publiques ou des personnes de droit privé, comme des groupements à but lucratif (les sociétés par exemple) et les groupements à but non lucratif (les associations et les syndicats).
La personnalité juridique pour les personnes physiques dure toute la vie.
Les personnes physiques ou morales ont des droits dits patrimoniaux et des droits dits extra-patrimoniaux. (droit de vote)
Pour identifier la personnalité juridique, 3 éléments sont nécessaires : le nom , le domicile et la nationalité.
la capacité juridique est composée de la capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations et de la capacité d’ exercice.
Certaines personnes sont déclarées incapables juridiques. (les mineurs et les incapables majeurs qui sont placés sous la surveillance du juge des tutelles).
Il y a trois mesures de protection des majeurs protégés, qui sont dans l’ordre croissant, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Une personne sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie courante.
Le commerçant est une personne physique qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Pour être commerçant, il faut avoir la capacité juridique, ne pas exercer de profession incompatible avec le statut de commerçant et si nécessaire avoir un diplôme (pharmaciens, coiffeurs). Il faut également s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, ouvrir un compte bancaire et tenir des livres de compte.
Toute personne physique ou morale a des droits et des obligations, cela signifie qu’elle a la personnalité juridique.
Les personnes physiques sont des individus et les personnes morales sont des groupements de personnes physiques ayant une existence juridique propre.. et un objectif commun.
Les personnes morales peuvent être des personnes de droit public, par exemple, les collectivités locales les établissements et les entreprises publiques ou des personnes de droit privé, comme des groupements à but lucratif (les sociétés par exemple) et les groupements à but non lucratif (les associations et les syndicats).
La personnalité juridique pour les personnes physiques dure toute la vie.
Les personnes physiques ou morales ont des droits dits patrimoniaux et des droits dits extra-patrimoniaux. (droit de vote)
Pour identifier la personnalité juridique, 3 éléments sont nécessaires : le nom , le domicile et la nationalité.
la capacité juridique est composée de la capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations et de la capacité d’ exercice.
Certaines personnes sont déclarées incapables juridiques. (les mineurs et les incapables majeurs qui sont placés sous la surveillance du juge des tutelles).
Il y a trois mesures de protection des majeurs protégés, qui sont dans l’ordre croissant, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Une personne sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie courante.
Le commerçant est une personne physique qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Pour être commerçant, il faut avoir la capacité juridique, ne pas exercer de profession incompatible avec le statut de commerçant et si nécessaire avoir un diplôme (pharmaciens, coiffeurs). Il faut également s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, ouvrir un compte bancaire et tenir des livres de compte.
synthèse 4 : les prix
SYNTHESE : les prix
Pour fixer le prix de vente d’un produit, l’entreprise tient compte du coût de
revient, de la loi de l’offre et de la demande, des concurrents et de la réglementation.
D’après la loi de l’offre et de la demande :
Si l’offre du produit A > demande du produit A : baisse du prix du produit A
Si l’offre du produit B < demande du produit B : augmentation du prix du produit B
Le prix de vente est donc déterminé de la manière suivante :
Prix de vente.= …coût de revient+ bénéfice (profit)
L’évolution des prix est mesuré par l’ INSEE (…institut national de la statistique et des études économiques) grâce à l’indice des prix.
La formule pour calculer l’augmentation ou la diminution du prix d’un produit est la suivante :
Nouvel indice = prix actuel. /prix…récédent x 100
Si par exemple, le nouvel indice est de 102.4, cela signifie que le prix du produit a augmenté de 2.4% par rapport à l’année dernière (à la même période).
l’inflation est une hausse généralisée et continue des prix. Elle était en 2006 par rapport à 2005 de 2.4 % %. Elle varie selon les années et si depuis les années 90 elle est relativement faible, elle a atteint en 1981, 13.9%.
les trois principales causes de l’inflation sont : l’inflation par les coûts, l’inflation par la demande, l’inflation monétaire.
Certains prix sont fixés chaque année par un arrêté du ministre de l’Economie, pour éviter les dérapages, on dit qu’ils sont réglementés.
Lorsque la hausse des prix s’emballe, on parle de spirale inflationniste . Par exemple, si les salaires augmentent, cela entraîne une baisse des profits des entreprises qui décident alors d’ augmenter les prix de vente, ce qui entraîne une diminution du pouvoir d’achat et une nouvelle demande d’augmentation des salaires.
Aujourd’hui, on assiste à une baisse de l’inflation, c’est ce qu’on appelle la désinflation. Cela signifie que les prix ont continué à augmenter mais plus modérément. Si les prix continuent de baisser, on peut assister à un phénomène de déflation.
La baisse des prix, malgré les apparences, n’est pas forcément bénéfique car elle peut entraîner une baisse des profits et des salaires et peut provoquer des licenciements.
Pour fixer le prix de vente d’un produit, l’entreprise tient compte du coût de
revient, de la loi de l’offre et de la demande, des concurrents et de la réglementation.
D’après la loi de l’offre et de la demande :
Si l’offre du produit A > demande du produit A : baisse du prix du produit A
Si l’offre du produit B < demande du produit B : augmentation du prix du produit B
Le prix de vente est donc déterminé de la manière suivante :
Prix de vente.= …coût de revient+ bénéfice (profit)
L’évolution des prix est mesuré par l’ INSEE (…institut national de la statistique et des études économiques) grâce à l’indice des prix.
La formule pour calculer l’augmentation ou la diminution du prix d’un produit est la suivante :
Nouvel indice = prix actuel. /prix…récédent x 100
Si par exemple, le nouvel indice est de 102.4, cela signifie que le prix du produit a augmenté de 2.4% par rapport à l’année dernière (à la même période).
l’inflation est une hausse généralisée et continue des prix. Elle était en 2006 par rapport à 2005 de 2.4 % %. Elle varie selon les années et si depuis les années 90 elle est relativement faible, elle a atteint en 1981, 13.9%.
les trois principales causes de l’inflation sont : l’inflation par les coûts, l’inflation par la demande, l’inflation monétaire.
Certains prix sont fixés chaque année par un arrêté du ministre de l’Economie, pour éviter les dérapages, on dit qu’ils sont réglementés.
Lorsque la hausse des prix s’emballe, on parle de spirale inflationniste . Par exemple, si les salaires augmentent, cela entraîne une baisse des profits des entreprises qui décident alors d’ augmenter les prix de vente, ce qui entraîne une diminution du pouvoir d’achat et une nouvelle demande d’augmentation des salaires.
Aujourd’hui, on assiste à une baisse de l’inflation, c’est ce qu’on appelle la désinflation. Cela signifie que les prix ont continué à augmenter mais plus modérément. Si les prix continuent de baisser, on peut assister à un phénomène de déflation.
La baisse des prix, malgré les apparences, n’est pas forcément bénéfique car elle peut entraîner une baisse des profits et des salaires et peut provoquer des licenciements.
synthèse 3 : consommation-budget-épargne-impôts..
Synthèse : la consommation individuelle - budget - épargne - impôts - prélèvements sociaux
Consommer un bien ou un service, c’est :
- le détruire immédiatement. (biens non durables)
- ou progressivement (biens durables).
La consommation des biens et services dépend du revenu, de l’âge, de la situation familiale, etc…
On constate qu’au cours des 50 dernières années, en France, la structure de la consommation a évolué : la part de l’alimentation, de l’habillement a diminué alors que celle des transports, du logement. et des dépenses de santé a augmenté. Ce changement est dû à un changement du mode de vie.
Préparer un budget, c’est prévoir, pour l’avenir, ses recettes et ses dépenses.
Les recettes sont les revenus disponibles des ménages : elles sont composées de revenus primaires (salaires, revenus du capital et revenus de la propriété) et des revenus de transfert distribués par l’Etat sous forme d’allocations, de revenu minimum d’insertion, etc..
Préparer un budget permet de connaître le montant des dépenses prévues, le montant des recettes prévues et le montant de l’épargne possible.
L’épargne est une partie du revenu qui n’est pas consommée. On peut épargner par précaution (par peur du chômage par exemple), pour reporter dans le temps un acte d’achat (achat d’une voiture par exemple) ou pour spéculer (faire travailler son argent pour gagner des intérêts).
Les impôts ou prélèvements obligatoires sont payés par les contribuables : ménages et entreprises. Ils sont perçus par l’Etat pour régler les dépenses publiques. Certains impôts sont payés indirectement : par exemple la TVA, d’autres sont payés directement : par exemple l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Les prélèvements obligatoires qui rapportent le plus à l’Etat, sont, dans l’ordre, la TVA, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les taxes sur les produits pétroliers.
Un autre type d’impôt est prélevé par l’Etat pour corriger la répartition primaire des revenus, il s’agit des cotisations sociales.
Les cotisations sociales servent à payer les prestations sociales.
Les prestations sociales servent à la protection sociale des assurés. Elles bénéficient aux travailleurs déclarés uniquement. Les prestations sociales reçues par les ménages sont dans l’ordre décroissant : les prestations vieillesse, pour la santé pour la famille, pour l’emploi et le logement et pour l’exclusion sociale.
Les prestations sociales sont financées par les revenus elles apparaissent sur les fiches de paye et sont payées par les salariés et les employeurs.
La protection sociale est également financée par des impôts. En effet, l’augmentation du déficit de la sécurité sociale a entraîné la création de nouveaux impôts comme la CSG en 1991 et la CRDS en 1996. Les cotisations sociales (cotisations sur salaires) assurent environ 67 % du financement de la protection sociale en 2001.
Consommer un bien ou un service, c’est :
- le détruire immédiatement. (biens non durables)
- ou progressivement (biens durables).
La consommation des biens et services dépend du revenu, de l’âge, de la situation familiale, etc…
On constate qu’au cours des 50 dernières années, en France, la structure de la consommation a évolué : la part de l’alimentation, de l’habillement a diminué alors que celle des transports, du logement. et des dépenses de santé a augmenté. Ce changement est dû à un changement du mode de vie.
Préparer un budget, c’est prévoir, pour l’avenir, ses recettes et ses dépenses.
Les recettes sont les revenus disponibles des ménages : elles sont composées de revenus primaires (salaires, revenus du capital et revenus de la propriété) et des revenus de transfert distribués par l’Etat sous forme d’allocations, de revenu minimum d’insertion, etc..
Préparer un budget permet de connaître le montant des dépenses prévues, le montant des recettes prévues et le montant de l’épargne possible.
L’épargne est une partie du revenu qui n’est pas consommée. On peut épargner par précaution (par peur du chômage par exemple), pour reporter dans le temps un acte d’achat (achat d’une voiture par exemple) ou pour spéculer (faire travailler son argent pour gagner des intérêts).
Les impôts ou prélèvements obligatoires sont payés par les contribuables : ménages et entreprises. Ils sont perçus par l’Etat pour régler les dépenses publiques. Certains impôts sont payés indirectement : par exemple la TVA, d’autres sont payés directement : par exemple l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Les prélèvements obligatoires qui rapportent le plus à l’Etat, sont, dans l’ordre, la TVA, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les taxes sur les produits pétroliers.
Un autre type d’impôt est prélevé par l’Etat pour corriger la répartition primaire des revenus, il s’agit des cotisations sociales.
Les cotisations sociales servent à payer les prestations sociales.
Les prestations sociales servent à la protection sociale des assurés. Elles bénéficient aux travailleurs déclarés uniquement. Les prestations sociales reçues par les ménages sont dans l’ordre décroissant : les prestations vieillesse, pour la santé pour la famille, pour l’emploi et le logement et pour l’exclusion sociale.
Les prestations sociales sont financées par les revenus elles apparaissent sur les fiches de paye et sont payées par les salariés et les employeurs.
La protection sociale est également financée par des impôts. En effet, l’augmentation du déficit de la sécurité sociale a entraîné la création de nouveaux impôts comme la CSG en 1991 et la CRDS en 1996. Les cotisations sociales (cotisations sur salaires) assurent environ 67 % du financement de la protection sociale en 2001.
synthèse 1 : notion d'entreprise
fiche de synthèse du chapitre « notion d’entreprise »
L’entreprise a deux rôles principaux :
- un rôle économique : la fonction principale de l’entreprise est de produire des biens et services marchands, durables ou non durables et de réaliser des bénéfices, (alors que les administrations produisent des biens et services non marchands). On trouve des entreprises industrielles qui fabriquent des produits finis à partir de matières premières, des entreprises commerciales qui revendent sans transformation des marchandises, des entreprises artisanales qui impliquent le travail manuel des
dirigeants et des entreprises de services qui vendent des biens immatériels (ex : hôtel).
- L’entreprise a un deuxième rôle : un rôle social car l’entreprise rémunère le personnel, lui assure une formation professionnelle, elle peut aussi s’engager vis à vis de la société
En France, il y a environ 3 millions d’entreprises de types très divers. Des classements peuvent être faits selon différents critères : le secteur économique et le secteur d’activité, la taille de l’entreprise et le statut juridique…
- on peut d’abord classer les entreprises selon leur secteur économique (secteur primaire, secondaire et tertiaire) puis selon leur secteur d’activité défini par l’INSEE : (agriculture, construction, hôtellerie et restauration…).
- On peut également classer les entreprises selon leur taille : En Europe, on considère qu’une entreprise de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires (les ventes totales) sont supérieures à 50 millions d’euros est une grande entreprise. Les entreprises qui ne rassemblent pas ces deux critères sont considérées comme des PME (petites et moyennes entreprises)
- On peut également classer les entreprises selon leur statut juridique. Quatre principaux éléments permettent d’identifier les entreprises au niveau juridique : la raison sociale, le siège social, le n° de RCS , le statut juridique.
Il existe des entreprises privées qui peuvent être des entreprises individuelles ou des sociétés. Il existe des entreprises publiques, qui appartiennent en totalité à l’Etat, par exemple la SNCF. Il existe des entreprises d’économie mixte, qui appartiennent à la fois à l’Etat et à des personnes privées, par exemple Air France.
quelques entreprises privées :
- Une entreprise individuelle appartient à un seul propriétaire, il n’y a pas de distinction entre le capital de l’entreprise et le patrimoine du propriétaire. Les commerçants ont le statut d'entreprise individuelle.
- Une EURL appartient à un seul propriétaire également mais il y a une séparation entre le patrimoine du propriétaire, qui est une personne physique, et le capital de l’entreprise, qui est une personne morale. En cas de faillite, la responsabilité de l’entreprise est donc limitée aux apports en capitaux. (seuls les biens de la personne morale pourront être saisis).
- La SARL (société à responsabilité limitée) a les mêmes avantages que l’EURL, la seule différence est le nombre d’associés qui peut être de 2 à 50.
- La SA (société anonyme) a les mêmes avantages que l’EURL et la SARL ; elle convient aux
entreprises de plus grande taille, il faut au minimum 7 Actionnaires et 37 000 € d’apport en capital.
Le numéro du registre de commerce permet de répertorier les entreprises françaises. Il doit être présent sur tous les documents comptables de l’entreprise. Il indique la ville du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, si l’entreprise est une entreprise individuelle (lettre A) ou une société (lettre B) et le numéro de SIREN (système informatique au répertoire des entreprises).
L’entreprise a deux rôles principaux :
- un rôle économique : la fonction principale de l’entreprise est de produire des biens et services marchands, durables ou non durables et de réaliser des bénéfices, (alors que les administrations produisent des biens et services non marchands). On trouve des entreprises industrielles qui fabriquent des produits finis à partir de matières premières, des entreprises commerciales qui revendent sans transformation des marchandises, des entreprises artisanales qui impliquent le travail manuel des
dirigeants et des entreprises de services qui vendent des biens immatériels (ex : hôtel).
- L’entreprise a un deuxième rôle : un rôle social car l’entreprise rémunère le personnel, lui assure une formation professionnelle, elle peut aussi s’engager vis à vis de la société
En France, il y a environ 3 millions d’entreprises de types très divers. Des classements peuvent être faits selon différents critères : le secteur économique et le secteur d’activité, la taille de l’entreprise et le statut juridique…
- on peut d’abord classer les entreprises selon leur secteur économique (secteur primaire, secondaire et tertiaire) puis selon leur secteur d’activité défini par l’INSEE : (agriculture, construction, hôtellerie et restauration…).
- On peut également classer les entreprises selon leur taille : En Europe, on considère qu’une entreprise de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires (les ventes totales) sont supérieures à 50 millions d’euros est une grande entreprise. Les entreprises qui ne rassemblent pas ces deux critères sont considérées comme des PME (petites et moyennes entreprises)
- On peut également classer les entreprises selon leur statut juridique. Quatre principaux éléments permettent d’identifier les entreprises au niveau juridique : la raison sociale, le siège social, le n° de RCS , le statut juridique.
Il existe des entreprises privées qui peuvent être des entreprises individuelles ou des sociétés. Il existe des entreprises publiques, qui appartiennent en totalité à l’Etat, par exemple la SNCF. Il existe des entreprises d’économie mixte, qui appartiennent à la fois à l’Etat et à des personnes privées, par exemple Air France.
quelques entreprises privées :
- Une entreprise individuelle appartient à un seul propriétaire, il n’y a pas de distinction entre le capital de l’entreprise et le patrimoine du propriétaire. Les commerçants ont le statut d'entreprise individuelle.
- Une EURL appartient à un seul propriétaire également mais il y a une séparation entre le patrimoine du propriétaire, qui est une personne physique, et le capital de l’entreprise, qui est une personne morale. En cas de faillite, la responsabilité de l’entreprise est donc limitée aux apports en capitaux. (seuls les biens de la personne morale pourront être saisis).
- La SARL (société à responsabilité limitée) a les mêmes avantages que l’EURL, la seule différence est le nombre d’associés qui peut être de 2 à 50.
- La SA (société anonyme) a les mêmes avantages que l’EURL et la SARL ; elle convient aux
entreprises de plus grande taille, il faut au minimum 7 Actionnaires et 37 000 € d’apport en capital.
Le numéro du registre de commerce permet de répertorier les entreprises françaises. Il doit être présent sur tous les documents comptables de l’entreprise. Il indique la ville du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, si l’entreprise est une entreprise individuelle (lettre A) ou une société (lettre B) et le numéro de SIREN (système informatique au répertoire des entreprises).
Bienvenue dans le cours d'éco-droit :-)
Grâce à ce blog, vous pourrez réviser et apprendre...
1) récupérer les synthèses des chapitres du cours d'économie droit
(si vous ne les avez plus !)
(si vous ne les avez plus !)
2) trouver des exemples de sujets d'examen qui ont été donnés les années précédentes
3) et, trouver d'autres informations dans la rubrique "comment apprendre l'éco-droit sans en avoir l'air"
:-) Comment apprendre l'éco-droit sans en avoir l'air (-:
droit : sites Web
http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/
http://education.france5.fr/ puis saisir justice
éco : très nombreuses vidéos gratuites à voir en ligne
http://www.france5.fr/c-notre-affaire/ puis choisir archives
pour visualiser le marché du café, de la confiture, des glaces et de bien d'autres produits
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alors à vos souris... et bonnes révisions !
en cas de difficulté, vous pouvez me contacter par mail
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